De quoi s’agit-il ?

La France a jusqu'au 9 décembre 2023 pour transposer la directive CSRD (Sustainability Reporting Directive) qui élargit les exigences de transparence des entreprises pour inclure les informations "durables" au même niveau que les informations financières. Il s’agit d’une véritable évolution dans les règles régissant les informations sociales et environnementales que les entreprises cotées doivent divulguer. La CSRD s'appliquera prochainement à environ 50 000 sociétés au sein de l'Union Européenne. Cette directive élargit considérablement le champ d'application, augmentant également le nombre d'indicateurs sur lesquels ces entreprises doivent rendre des comptes. L'objectif de l'Europe est de devenir un leader en matière de rapports de durabilité.

Quelles sont les nouvelles contraintes de publication ?

La CSRD introduit plusieurs changements significatifs dans les exigences de publication :

• Renforcement et Standardisation des Obligations de Reporting : Les entreprises soumises à la CSRD devront désormais publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts significatifs liés aux aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance, selon le principe de la "double matérialité".

• Localisation Unique : Les rapports de durabilité seront intégrés dans une section dédiée du rapport de gestion.

• Format Numérique Obligatoire : Les rapports de gestion devront être publiés dans un format électronique européen unique, le xHTML. Des balises (tags) seront utilisées dans le rapport de durabilité et définies dans une nouvelle taxonomie numérique.

• Vérification Obligatoire : Les informations devront être vérifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (au choix des États). Au départ, un niveau d'assurance "modéré" sera requis, avec une possible transition vers un niveau d'assurance "raisonnable" à partir de 2028. Les auditeurs devront suivre des normes d'assurance renforcées conformément à la directive et au règlement Audit.

Quelles sont les sociétés concernées et le calendrier d'application ?

Le calendrier d'application dépend du type d'entreprise :

• Grandes Sociétés Européennes et Non-Européennes Cotées sur un Marché Réglementé (plus de 500 employés et un CA > 400 M€ et un total de bilan > 20 M€) : le premier rapport sera pour l'exercice 2024, publié en 2025.

• Toutes les Sociétés Européennes qui satisfont deux des trois critères suivants :(plus de 250 employés et CA > 400 M€ ou total de bilan > 20 M€) : le premier rapport sera pour l'exercice 2025, publié en 2026.

• Toutes les PME Cotées sur un Marché Réglementé Européen (à l'exception des micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des critères suivants 10 salariés, 250 K€ de total bilan et 700 K€ de CA) : le premier rapport sera pour l'exercice 2026, publié en 2027. Ces sociétés peuvent différer ce reporting de deux ans en cas de justification dans leur rapport de gestion.

• Sociétés Non-Européennes avec un CA Européen de plus de 150 M€ et une Présence en UE : le premier rapport sera pour l'exercice 2028, publié en 2028.

Conclusion

En résumé, l'application de la CSRD dépendra principalement de la taille de l'entreprise, indépendamment de son marché de cotation.

Pour les entreprises européennes de petite taille cotées sur Euronext Growth, si la société emploie moins de 250 salariés, réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, elle ne sera tenue de publier un rapport de durabilité que si elle est cotée sur un marché réglementé et non sur Euronext Growth.

Cela signifie que les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur Euronext Growth peuvent bénéficier d'une certaine souplesse en matière de rapports de durabilité par rapport à leurs homologues cotées sur les marchés réglementés européens. Cette publication en début d’année 2023 a contribué à l’accélération de transferts de marché observés ces derniers mois.