Dans un communiqué de début février 2024 (CP ECON 2 février 2024), la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) rend compte de l’accord intervenu avec le Conseil Européen sur un ensemble de mesures visant à rendre les marchés de capitaux publics plus attrayants pour les entreprises européennes et à faciliter leur accès aux capitaux.

Cet accord, qui doit encore être officiellement adopté par le Parlement et le Conseil Européen vise à améliorer l'accès aux marchés boursiers en allégeant la charge administrative liée à l'introduction en bourse. Ces mesures ont pour objectifs de :

• rationaliser le processus d'introduction en bourse,

• équilibrer les coûts de réglementation et de conformité pour les entreprises souhaitant s'introduire en bourse, ainsi que pour celles déjà cotées,

• protéger les investisseurs et l'intégrité du marché.

Flexibilité sur la couverture en analyse financière

Afin de redynamiser le marché de la recherche et d'améliorer la visibilité des sociétés cotées, les parties aux négociations ont convenu de modifier la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) concernant, entre autres, les règles relatives à la fourniture de recherche par des tiers.

Les modifications proposées à la directive offrent une plus grande flexibilité aux entreprises d'investissement dans la manière dont elles organisent le paiement des services de recherche. Cette flexibilité accrue pourrait être bénéfique à plusieurs égards. Elle pourrait, en premier lieu, encourager l'innovation dans la prestation de services de recherche, favorisant ainsi l'émergence de méthodologies plus efficaces et ciblées. En permettant aux entreprises d'investissement de choisir la manière dont elles rémunèrent les services de recherche, cette mesure pourrait également améliorer la qualité de l'information disponible pour les investisseurs, en favorisant une plus grande transparence et en alignant les incitations des fournisseurs de recherche sur les besoins des investisseurs.

Simplification du Prospectus

Les négociateurs sont parvenus à un accord visant à modifier le règlement Prospectus, afin d'harmoniser les exigences en matière d'élaboration, d'approbation et de distribution du prospectus à publier lors d’une offre de valeurs mobilières au public ou de leur admission à la négociation sur un marché réglementé.

Pour réduire les coûts, les prospectus devraient ainsi :

• adopter un format standardisé,

• inclure des informations essentielles, et

• utiliser, autant que possible, un langage simple en fonction du type de prospectus et des investisseurs ciblés.

Ces mesures devraient permettre de rendre les introductions en bourse plus accessibles aux entreprises de taille modeste, qui pouvaient jusqu’alors être découragées par les coûts et la lourdeur administrative associés à la préparation d'un prospectus complet. Attention néanmoins à ce qu’une simplification excessive ne nuise pas à l’intérêt même de l’accord. En réduisant la quantité d'informations fournies aux investisseurs, ces derniers pourraient ne pas disposer de toutes les données nécessaires pour prendre des décisions d'investissement éclairées.

Ils ont également convenu de modifications au règlement sur les abus de marché (MAR) visant à prévenir et à détecter les abus de marché, la manipulation de marché et les délits d'initié, ainsi qu'au règlement MIFID, qui fournit un cadre juridique pour les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d'investissement et les lieux de négociation.

Actions à droit de vote multiple

Actuellement absente de la réglementation française, à l’exception des actions à droit de vote double, l’accord prévoit la mise en place de règles communes concernant la structure à actions à droit de vote multiple (MVSS) dans les sociétés qui souhaitent faire coter leurs actions sur un marché de croissance des PME et autres systèmes multilatéraux de négociation.

Les actions à droit de vote multiple permettent à certains actionnaires, souvent les fondateurs ou les investisseurs initiaux, de conserver un contrôle décisionnel significatif sur l'entreprise, même avec une participation minoritaire.

Les principes convenus visent à garantir un traitement équitable des actionnaires et une transparence accrue pour les investisseurs, notamment par :

• la fixation, à la discrétion des États membres, d’un ratio de vote maximal (c'est-à-dire la valeur des votes par action détenus par actionnaires existants par rapport aux nouveaux actionnaires), ou

• une restriction pour les décisions prises à une majorité qualifiée lors de l'assemblée générale.

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Si cet accord représente une étape importante pour favoriser la croissance des PME européennes en leur facilitant l'accès aux capitaux, il nous semble également primordial de ne pas oublier les investisseurs particuliers, rouage essentiel à l’efficience des marchés de capitaux, qui pour la plupart méconnaissent son fonctionnement.