Le conseil en haut de bilan: une définition suffisante ? Par Thomas Hornus, associé chez EuroLand Corporate.

Le 13 février 2024, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour de sa Position AMF DOC-2018-03 visant à clarifier la distinction entre le conseil en haut de bilan, le conseil en investissement et le placement non garanti.

Définition du conseil en haut de bilan

Le conseil en haut de bilan est une prestation de conseil personnalisée qui vise à aider les entreprises à prendre des décisions stratégiques importantes. L'AMF le définit comme "l'assistance et le conseil apportés aux entreprises dans leurs projets de développement, de cession, d'acquisition, de levée de fonds, de restructuration, de transmission, etc.".

Différences entre le conseil en haut de bilan et le conseil en investissement

L'AMF souligne plusieurs différences importantes entre le conseil en haut de bilan et le conseil en investissement que nous pouvons résumer dans le tableau ci-dessous:

C’est sur la base de ces 4 critères que devra être déterminé de quelle catégorie dépend la prestation proposée.

L'intuitu personae constitue également un élément important de la distinction. Il est généralement élevé dans le conseil en haut de bilan, tant entre le client et son conseiller qu'entre le client et les contreparties. Il est généralement plus faible dans le conseil en investissement.

Réglementation du conseil en haut de bilan

L'AMF rappelle que le conseil en haut de bilan n'est pas un service d'investissement et ne nécessite pas d'agrément. Il est cependant soumis à certaines obligations déontologiques, telles que le devoir de conseil et le devoir de confidentialité.

Qu’en est-il du service de placement non garanti ?

L’AMF rappelle dans sa position que le service de placement non garanti, qui ne peut être fourni que par des professions régulées que sont les prestataires de services d’investissement (PSI) et les prestataires de services de financement participatif (PSFP), est défini comme « le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition ».

Ce service est constitué lorsque 2 conditions sont réunies :

• un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers ;

• la recherche, directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs.

La distinction avec le conseil de haut de bilan peut alors être plus floue. Les principaux critères pour permettre de déterminer la prestation effectuer devront vérifier :

• si le conseiller accompagne son client dans la recherche d’acquéreurs et de souscripteurs intéressés par le projet entrepreneurial de son client (conseil de haut de bilan), ou à des investisseurs professionnels intéressés par la proposition d’investissement et les perspectives de retour sur investissement à plus court terme (placement non garanti) ;

• si les termes et conditions de l’opération sont

a. déterminés entre le conseil, son client et le futur acquéreur (conseil de haut de bilan), ou

b. déterminés par l’émetteur ou le cédant, de manière à mettre les investisseurs potentiels en mesure de décider d’acheter ou de souscrire lesdits instruments (placement non garanti).

Au final, si la position de l'AMF apporte une clarification bienvenue sur la distinction entre le conseil en haut de bilan, le conseil en investissement et le placement non garanti, elle précise néanmoins, que, l’analyse de l’opération et ainsi des critères énoncés ci-avant devra être faite in concreto et donc au cas par cas.

La nature complexe des transactions financières et la diversité des structures entrepreneuriales peuvent rendre difficile l’interprétation des critères énoncés, induisant des défis de taille pour les acteurs du marché. Il pourrait être nécessaire de fournir des lignes directrices supplémentaires pour éclaircir les situations potentiellement ambiguës. A cette fin, une collaboration étroite entre les parties prenantes, régulateur, entreprises et professionnels du conseil, pourrait contribuer à une application plus cohérente et efficace de ces règles.